Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce
En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de cassation confirme la qualification procédurale de ces mesures et donc leur nécessaire soumission à la loi du for.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques