202406.03
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Point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution

Publié par dans Non classé

En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques