202405.30
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Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !

Publié par dans Non classé

Le débiteur devant être informé, avant l’audience de conciliation, de l’objet de la demande et de l’état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques