Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !
Le débiteur devant être informé, avant l’audience de conciliation, de l’objet de la demande et de l’état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques