Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
Le fait d’avoir des relations sexuelles non protégées, avec une personne dissimulant sa séropositivité et au mépris des recommandations sanitaires n’est pas une faute de nature à réduire le droit à réparation de la victime. Par cette affirmation, la deuxième chambre civile montre que la faute de la victime n’est pas le simple décalque de la faute de l’auteur du dommage.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques