202401.18
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Désignation de l’intimé dans la déclaration d’appel : passé, présent, futur

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« Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social »

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques