202401.11
0
0

Exonération totale en cas de force majeure : exigence d’une faute imprévisible de la victime

Publié par dans Non classé

La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques