Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques