202312.14
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Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire

Publié par dans Non classé

Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques