Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques