Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative des étrangers et d’hospitalisation sans consentement.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques