Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques