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Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants

Publié par dans Non classé

Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques