202310.16
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Dans la mort, il faut attendre

Publié par dans Non classé

L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques