Un rappel toujours utile de la libre révocation du mandat
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques