202310.10
0
0

Lois Justice : les éléments du compromis entre députés et sénateurs

Publié par dans Non classé

Après un long parcours, députés et sénateurs se sont accordés jeudi en commission mixte paritaire sur les projets de loi justice. Ces deux textes seront adoptés définitivement cette semaine, avant d’être soumis au Conseil constitutionnel.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques