202310.06
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Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive

Publié par dans Non classé

En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par l’article 1245-16 du code civil ne peut pas commencer à courir.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques