202310.04 0 0 Jugement : de l’importance de sa qualification… Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
