Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
La cour d’appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a exactement déduit que la société qui en était gardienne avait engagé sa responsabilité.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques