202309.11
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Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties

Publié par dans Non classé

La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques