Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques