L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, en précisant les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice sera un motif légitime dispensant les parties de recourir au préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques