202303.24
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Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi

Publié par dans Non classé

Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques