L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventive
Si, en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques