Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé à ce changement. Une opposition au décret peut être formée sur le fondement de l’article 61-1 du code civil.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques