De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques