202301.18
0
0

De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques