202211.30
0
0

Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

Publié par dans Non classé

N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques