Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la numérotation erronée des lots mentionnée dans les actes.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques