La délégation de l’exercice de l’autorité parentale : usages et mésusages
L’usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale en vue de l’adoption donne l’occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l’article 377, alinéa 1er, du code civil.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques