Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé de retirer l’autorité parentale à la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques