Honoraires d’avocats : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses !
Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’honoraires d’avocats et leurs rapports avec le droit des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques