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Honoraires d’avocats : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses !

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’honoraires d’avocats et leurs rapports avec le droit des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques