Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques