Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel qu’en réparation d’un préjudice qui lui est personnel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques