Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution
Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques