202206.09
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Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ?

Publié par dans Non classé

La décision rectificative n’a pas d’effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques