Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation
Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable lorsqu’est allouée une provision, il n’en demeure pas moins que certains aspects du litige relèvent de l’appréciation souveraine du juge des référés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques