Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule
Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques