De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un contrat pris en violation d’une règle de déontologie peut être annulé puisque la convention est, en raison de ladite violation, entachée d’illicéité.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques