Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin
Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques