202203.17 0 0 Nommer l’enfant sans vie Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
