Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues
Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques