202201.12
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L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire

Publié par dans Non classé

Lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, il n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques