202201.06 0 0 Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du régime des catastrophes naturelles voit enfin le jour. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
