Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement
Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, pour déduire une prestation à laquelle a droit la victime d’un accident de service de l’indemnité versée par le FGTI, celle-ci doit avoir été demandée et perçue.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques