Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques