Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.
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Code de la consommation 2022, annoté et commenté Droit de la consommation 2021/2022 Droit de la consommation Droit de la consommation
Source: Dalloz – Actualités Juridiques