Tribunal judiciaire : modalités de communication de la date de première audience

Dès le 1^er septembre 2021, en procédure écrite ordinaire, la date de l’audience sera sollicitée via le RPVA, mais elle pourra l’être par tout moyen si la représentation par avocat n’est pas obligatoire ou en cas d’impossibilité pour une cause étrangère.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques