Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom d’une personne condamnée qui avait bénéficié d’une réhabilitation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques