Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière
La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de travail des contrats de services successivement conclus.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques