Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande
La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre si le bon de commande satisfait aux exigences légales.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques